Le 22 septembre, date prévue de la reconnaissance par la France d’un État palestinien, soulève une question juridique et politique concrète : les mairies françaises peuvent-elles apposer le drapeau palestinien à leur fronton ? L’appel du premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a ravivé un débat déjà tranché parfois en faveur des autorités administratives.

Appel politique et riposte

Sur le réseau X, Olivier Faure a lancé « Faisons flotter le drapeau palestinien sur nos mairies » pour marquer la date de la reconnaissance. Le message a provoqué une réaction immédiate de Bruno Retailleau, qui a rappelé que des mairies avaient récemment été contraintes par la justice administrative de retirer des drapeaux palestiniens, au motif qu’ils « portaient gravement atteinte au principe de neutralité des services publics ».

La jurisprudence administrative, clef du dossier

La question se joue sur l’interprétation du principe de neutralité des services publics. Les cours administratives s’appuient notamment sur un arrêt du Conseil d’État de 2005 concernant le drapeau indépendantiste martiniquais apposé sur la mairie de Sainte-Anne : la haute juridiction avait estimé que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

En juin dernier, plusieurs tribunaux administratifs ont ordonné le retrait de drapeaux palestiniens dans des communes telles que Mitry-Mory, Besançon et Gennevilliers. À Nice, le retrait d’un drapeau israélien a également été ordonné après sa mise en place par la municipalité, la saisine ayant été introduite par des particuliers.

Une jurisprudence contrastée : le cas ukrainien

Pourtant, la jurisprudence n’est pas uniforme. En décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a autorisé l’apposition du drapeau ukrainien sur la mairie de Saint-Germain-en-Laye, estimant qu’il s’agissait d’une manifestation de solidarité à l’égard d’une nation victime d’une agression militaire et que cette initiative s’inscrivait dans un contexte national de soutien diplomatique et humanitaire de l’État français. Olivier Faure a cité cette décision pour soutenir que la reconnaissance officielle de l’État palestinien par la France pourrait légitimer une démarche similaire le 22 septembre.

Rôle des préfets et risque contentieux

Le contexte institutionnel compte aussi. Les préfets, placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, ont déjà saisi les tribunaux administratifs en référé pour obtenir le retrait de certains drapeaux palestiniens. Ces procédures d’urgence peuvent aboutir rapidement et exposer les maires à des injonctions de retrait.

En pratique, si des maires décidaient de hisser le drapeau palestinien le 22 septembre, ils s’exposeraient à des saisines en référé — soit de particuliers, soit du représentant de l’État — et à une appréciation au cas par cas par les tribunaux administratifs. La décision dépendra de l’analyse portée par les juges sur la qualification politique du signe et sur le contexte national entourant la reconnaissance officielle.

Sur le plan politique, l’initiative promet d’être un marqueur fort : elle cristallisera les positions des élus et des administrations sur la frontière entre expression de solidarité et respect du principe de neutralité républicaine.