Le débat monte en France sur la possibilité pour les mairies de hisser le drapeau palestinien le 22 septembre, date prévue de la reconnaissance par la France d’un État palestinien. L’appel lancé dimanche par Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste, a déclenché une vive réaction de Bruno Retailleau sur le réseau X : le ministre démissionnaire de l’Intérieur a rappelé que la jurisprudence administrative avait récemment ordonné le retrait de drapeaux apposés sur des façades municipales.

Rappel de la jurisprudence

La question centrale est celle du principe de neutralité des services publics. Les tribunaux administratifs se réfèrent à un arrêt du Conseil d’État de 2005 rendu au sujet d’un drapeau indépendantiste accroché à la mairie de Sainte-Anne (Martinique). Le Conseil d’État y a jugé que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

Plus récemment, en juin, plusieurs tribunaux administratifs ont enjoint aux communes de Mitry‑Mory, Besançon et Gennevilliers de retirer des drapeaux palestiniens placés sur leur fronton. Des décisions similaires ont visé le retrait d’un drapeau israélien au fronton de la mairie de Nice, à la suite de recours de particuliers.

Différences de circonstances : Ukraine vs Palestine

Les juges ont toutefois été plus nuancés selon le contexte. Dans le cas des drapeaux ukrainiens déployés massivement après l’invasion russe de février 2022, le tribunal administratif de Versailles a autorisé l’initiative de Saint‑Germain‑en‑Laye en décembre 2024, la considérant comme une « expression de solidarité envers une nation victime d’une agression militaire » et s’inscrivant dans un contexte national de soutien diplomatique et humanitaire porté par l’État.

Olivier Faure a invoqué cette décision pour défendre l’idée que la reconnaissance par la France d’un État palestinien crée un contexte comparable qui légitimerait le déploiement symbolique des couleurs palestiniennes sur les édifices communaux le 22 septembre.

Qui peut saisir les tribunaux ?

• Les préfets peuvent intervenir en référé pour demander le retrait d’un signe jugé contraire à la neutralité ; plusieurs référés récents l’ont montré.
• Des particuliers peuvent également saisir les tribunaux administratifs, comme cela a été le cas dans plusieurs décisions portant sur des drapeaux municipaux.

Le face‑à‑face public entre Olivier Faure et Bruno Retailleau montre que la décision de hisser ou non un drapeau sur un fronton communal reste d’abord soumise au droit administratif. Si des communes décidaient de hisser le drapeau palestinien le 22 septembre, ce sont probablement les tribunaux administratifs, saisis par les préfets ou par des tiers, qui trancheront au cas par cas.

Au‑delà du contentieux juridique, la polémique illustre le partage d’interprétations sur la portée politique des symboles déployés par les institutions publiques et sur la frontière entre solidarité internationale et affichage d’opinions politiques par les collectivités.