Les Aquitains continueront à payer pour fermer les comptes des défunts
Le Conseil constitutionnel a tranché : les frais bancaires de succession ne disparaîtront pas. Dans une décision du 20 juin 2026, la haute juridiction a déclaré « contraire à la Constitution » la suppression pure et simple de certains frais bancaires, un texte voté par le Parlement en 2025.
Cette décision aura des répercussions directes dans nos portefeuilles aquitains. Les parents devront toujours payer des frais pour fermer un livret bancaire appartenant à un enfant décédé. Les veuves continueront à supporter des coûts administratifs lors de la clôture des comptes de leur conjoint. Une réalité qui pèse lourdement au moment du deuil et du règlement des successions.
Un compromis du Conseil constitutionnel
Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté l’intégralité du projet parlementaire. La haute juridiction maintient le plafonnement des frais à 1 % des sommes héritées. C’est un équilibre que les magistrats constitutionnels ont jugé conforme à la Constitution.
Cette limitation à 1 % représente un encadrement minimaliste, bien loin de la suppression pure et simple que souhaitait le Parlement. Le Conseil constitutionnel a justifié sa position en considérant que l’interdiction complète de facturer ces frais portait atteinte à la liberté d’entreprendre des établissements bancaires.
La liberté d’entreprendre mise en avant
Cette décision révèle une tension classique en droit constitutionnel : l’équilibre entre la protection des citoyens et le respect de la liberté économique. Le Conseil constitutionnel estime manifestement que l’interdiction totale serait disproportionnée. Pour la juridiction, les banques conservent un droit légitime à facturer un service, même lors d’une succession.
Reste que le plafonnement à 1 % subsiste et offre une certaine protection aux familles endeuillées. Cette limite, au moins, empêchera les frais excessifs que certains établissements auraient pu imposer en l’absence de régulation.
Un sujet sensible pour le patrimoine régional
En Nouvelle-Aquitaine, où les traditions de transmission familiale et patrimoniale restent fortes, cette question des frais bancaires de succession touche de nombreuses familles. Chaque héritage, chaque transmission d’un bien rural ou d’une maison de famille entraîne des coûts administratifs qui grèvent souvent le patrimoine des descendants.
La décision du Conseil constitutionnel ne règle donc pas la question : elle la maintient dans un entre-deux, ni interdiction totale, ni liberté complète. Un compromis très européen, mais qui laisse les héritiers aquitains face à des frais qu’ils ne peuvent pas totalement éviter.
