La plus haute juridiction aligne la France sur le droit européen
La Cour de cassation a tranché : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a désormais le droit de reporter ces jours de congé. L’arrêt, publié mercredi 10 septembre 2025, vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne.
Selon le communiqué de la Cour, le principe européen est clair : le congé payé a pour objectif non seulement le repos mais aussi «une période de détente et de loisirs». Si une maladie survient pendant cette période, le salarié ne doit pas perdre le bénéfice de ces jours de repos. Pour pouvoir bénéficier du report, il appartient toutefois au salarié de notifier son arrêt maladie à son employeur.
Distinction entre congé payé et congé maladie
La Cour insiste sur la différence de finalité entre les deux régimes : le congé maladie a pour but de permettre le rétablissement du salarié, tandis que le congé payé vise le repos et les loisirs. La reconnaissance du report des congés payés en cas de maladie n’efface pas le régime du congé maladie, mais protège le droit au repos prévu par la directive européenne.
Conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés
- Notification : le salarié doit informer l’employeur de son arrêt maladie pour demander le report des congés.
- Organisation du service : les entreprises devront adapter leurs pratiques de gestion des congés pour tenir compte de cette possibilité de report.
- Risques de contentieux : cette précision jurisprudentielle devrait réduire les incertitudes mais ouvrir des demandes de clarification sur les modalités opérationnelles (délai de notification, justificatifs, calendrier de report).
Une deuxième décision liée au calcul des heures
Dans un autre arrêt publié le même jour, la Cour de cassation a reconnu le droit au paiement d’heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris pour la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas atteint 35 heures effectives. Là encore, la Cour s’appuie sur le droit européen : toute mesure susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. Un calcul des heures supplémentaires qui ferait perdre un avantage financier au salarié pourrait le dissuader de se reposer, ce que refuse la Cour.
Ce que dit la jurisprudence
Ces décisions résultent de pourvois formés par des salariés et viennent préciser l’application en droit interne d’un principe déjà affirmé par la Cour européenne. Elles confirment la prévalence du droit européen lorsque ce dernier protège le bénéfice effectif des congés payés.
Pour les salariés, ces arrêts renforcent la protection du droit au repos. Pour les employeurs, ils appellent à une vigilance accrue sur les procédures internes de gestion des congés et des arrêts maladie afin d’éviter de futures contestations devant les tribunaux.
Source : Cour de cassation (communiqué), décisions publiées le 10 septembre 2025.
