La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt important : un salarié qui tombe malade pendant une période de congés payés peut désormais demander le report des jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie. La décision met la France en conformité avec le droit européen, après un rappel de la Commission européenne sur l’obligation de garantir santé et sécurité au travail.

Ce que dit la décision

La haute juridiction précise que le report est possible à condition que l’arrêt de travail soit notifié à l’employeur. La Cour rappelle la finalité du congé payé en droit de l’Union européenne : non seulement permettre le repos, mais offrir une période de détente et de loisirs distincte du congé maladie, qui vise au rétablissement du salarié.

Comment faire valoir ce droit

• Informez votre employeur : le salarié doit transmettre l’arrêt de travail à l’employeur pour pouvoir demander le report des jours de congés.
• Le nombre de jours reportés : il correspond aux jours d’arrêt maladie qui coïncident avec les congés payés.
• Sources officielles : cette règle est rappelée sur le site Service-public.fr, qui indique que le salarié peut demander le report des jours qui coïncident avec une période de congé de maladie.

Application pratique et limites

Sur le plan pratique, la décision est d’ordre jurisprudentiel : elle s’impose aux juridictions et constitue désormais une référence, mais elle n’a pas encore été écrite dans le Code du travail. Concrètement, certains employeurs peuvent encore hésiter à l’appliquer directement. En cas de refus, le salarié devra, le cas échéant, saisir les conseils de prud’hommes pour faire valoir ce droit.

Réactions et enjeux

La mesure réjouit des salariés qui y voient une protection supplémentaire de leur période de repos. Du côté du patronat, la décision suscite des réserves. Le Medef a qualifié l’arrêt de «signal très négatif» dans un contexte où, selon lui, le pays doit lutter contre les arrêts de travail abusifs et maintenir la compétitivité. Des voix s’inquiètent aussi des conséquences possibles sur les comptes de la Sécurité sociale : la décision intervient alors que l’Assurance maladie affichait un déficit estimé à 22 milliards d’euros en 2024.

En l’absence d’une modification législative immédiate, le gouvernement et le Parlement seront, selon les observateurs, amenés à préciser et encoder ces règles dans le Code du travail afin d’éviter des incertitudes juridiques et des contentieux multiples.

Que retenir pour les salariés en Nouvelle-Aquitaine et en France

Si vous tombez malade pendant vos congés, conservez et transmettez rapidement l’arrêt de travail à votre employeur. La décision de la Cour de cassation vous donne aujourd’hui la possibilité de récupérer les jours de congé coïncidant avec votre arrêt maladie, mais l’application pratique peut nécessiter une réclamation formelle ou un recours devant les prud’hommes si l’employeur refuse.

Pour toute situation complexe, il est recommandé de se rapprocher d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un avocat en droit du travail pour connaître précisément vos droits et les démarches à engager.