Le Parlement slovaque a adopté, vendredi 26 septembre, un amendement constitutionnel qui inscrit l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) dans la Constitution du pays. Par 90 voix sur 150, soit la majorité qualifiée des trois cinquièmes requise, les députés ont validé l’ajout d’un paragraphe 5 à l’article 15 précisant que « l’accord de maternité de substitution est interdit ».
Ce que prévoit l’amendement
Le texte adopté ne se contente pas d’interdire la GPA : il élargit le champ constitutionnel en affirmant la primauté du droit national sur certaines normes européennes dans des domaines définis comme relevant de « l’identité nationale », de la famille et de l’éducation, qualifiés de « questions culturelles et éthiques ». L’amendement limite par ailleurs l’adoption aux couples mariés. La Slovaquie a aussi inscrit dans sa Constitution la définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.
- Date du vote : 26 septembre 2025.
- Résultat : 90 voix (majorité des 3/5 au Parlement de 150 sièges).
- Disposition clé : ajout au 5e paragraphe de l’article 15 : « l’accord de maternité de substitution est interdit ».
- Effet constitutionnel : possibilité de faire primer le droit national sur certaines obligations européennes dans les domaines identifiés.
Réactions
Le vote a été salué par les partisans de l’abolition de la GPA. Olivia Maurel, née par GPA et porte-parole de la Déclaration de Casablanca, a qualifié ce choix de « victoire » pour les femmes et les enfants, dénonçant la marchandisation du corps. La Déclaration de Casablanca, signée en mars 2023 par des experts de plusieurs dizaines de pays, appelle à l’inscription législative de l’abolition de la GPA.
L’adoption du texte a aussi reçu des soutiens d’associations juridiques comme Juristes pour l’enfance, qui voient dans cette évolution la confirmation d’un mouvement international de remise en cause de la pratique et de ses effets juridiques et humains. Du côté des opposants à la mesure, le débat public reste vif, en particulier dans les pays où la question de la légalisation partielle ou encadrée de la GPA est encore à l’ordre du jour.
Enjeux juridiques et diplomatiques
Sur le plan juridique, l’amendement ouvre la voie à d’éventuels affrontements entre le droit slovaque et le droit européen lorsque des normes communautaires interviendront dans les domaines jugés « culturels et éthiques ». Les experts juridiques anticipent des contentieux possibles si des décisions ou reconnaissances transfrontalières liées à la parentalité et aux filiatons se heurtaient à la nouvelle formulation constitutionnelle.
Ce choix politique en Slovaquie pourrait relancer les débats dans d’autres pays d’Europe, notamment en France où la question de la « GPA éthique » a été évoquée récemment par certains responsables politiques. Pour les mouvements abolitionnistes, le vote slovaque représente un signal fort et susceptible d’alimenter leurs actions et arguments au plan international.
Selon les agences de presse, dont Reuters, le vote a respecté les exigences constitutionnelles du pays. Le texte adopté a été publié par le Parlement slovaque et prend désormais place dans la hiérarchie des normes nationales.
Au-delà du débat moral et politique, la décision met en lumière les tensions croissantes entre souveraineté nationale et obligations européennes sur des sujets sensibles touchant à la famille, à l’identité et à l’éducation.
