Le Conseil constitutionnel valide la taxe française sur le numérique

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi la validité de la taxe sur le numérique dite « taxe Gafa », instaurée en France en 2019. Cette décision met un terme à un recours introduit par Digital Classifieds France, filiale du groupe de médias allemand Axel Springer, qui contestait la légalité de l’impôt.

Un impôt sur le chiffre d’affaires confirmé

La taxe, destinée à imposer une part du chiffre d’affaires réalisé en France par les grandes plateformes numériques, avait été mise en place après l’échec d’une taxe numérique européenne et malgré l’opposition affichée en 2019 par l’administration Trump. Les entreprises concernées, parmi lesquelles figurent essentiellement des acteurs majeurs du web, avaient dénoncé une mesure discriminatoire et une double imposition.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge que le législateur français a retenu des critères d’assujettissement et d’assiette « objectifs et rationnels », adaptés à la nature dématérialisée des services concernés et à l’objectif budgétaire poursuivi. Le Conseil a aussi estimé que ces règles n’enfreignaient pas le principe d’égalité devant la loi en définissant des règles d’imposition identiques pour l’ensemble des entreprises redevables.

Chiffres et contextes

• La taxe a rapporté environ 750 millions d’euros en 2024.
• Elle frappe le chiffre d’affaires réalisé en France, alors que beaucoup de ces groupes paient l’impôt sur les bénéfices dans leurs pays d’origine.
• D’autres pays européens, comme l’Autriche et l’Espagne, ainsi que le Royaume-Uni, ont déjà adopté des dispositifs proches pour taxer les géants du numérique.

Digital Classifieds France, soutenue dans sa requête par Airbnb Ireland, faisait valoir que la taxe dérogerait aux critères traditionnels de territorialité de l’impôt. Le Conseil constitutionnel a néanmoins rejeté cet argumentation en jugeant la définition de l’assiette compatible avec la Constitution française.

Enjeux

La validation de la taxe Gafa par la plus haute juridiction constitutionnelle française marque une victoire pour la volonté de l’État de capter une part des revenus générés par les activités numériques sur le territoire national. Pour l’administration, il s’agit d’un outil pragmatique permettant de compenser l’écart entre lieux réels d’activité économique et lieux d’imposition.

Pour les entreprises concernées, la décision confirme un cadre fiscal national susceptible d’alourdir leur charge dans les pays où elles réalisent un important chiffre d’affaires sans y déclarer nécessairement des bénéfices élevés. Au plan européen, le dossier reste sensible et renvoie aux débats sur une harmonisation fiscale du numérique au niveau communautaire.

Rédigé pour Nouvelles d’Aquitaine.